PROGAMME DE BONS D'ACHAT LEASETEQ
Décembre 2025 pour les concessionnaires partenaires en Suisse

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1. ORGANISATEUR ET MISE EN ŒUVRE

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Organisateur :

LeaseTeq AG

Scheideggstrasse 73

8038 Zurich

Suisse

UID: CHE-167.950.125

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Contactez-nous via notre chat sur leaseteq.ch.

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(ci-après « LEASETEQ » ou « Organisateur »)

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LEASETEQ organise un programme de bons d'achat pour les concessionnaires partenaires du début du programme jusqu'au 31 décembre 2025, 23h59. La soumission des contrats de leasing dans les délais impartis est déterminante pour la participation.

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2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

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• Seules les personnes morales (ci-après « Concessionnaires » ou « Partenaires ») ayant un accord de partenariat actif avec LEASETEQ sont autorisées à participer.

• Les employés de LEASETEQ ainsi que leurs proches sont exclus de la participation.

• La participation est volontaire et suppose l'acceptation de ces conditions.

• Une seule participation par concessionnaire est possible. Les participations multiples ne seront pas prises en compte.

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3. PÉRIODE DE L'ACTION

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• Soumission des contrats : jusqu'au 31 décembre 2025, 23h59

• Approbation des contrats : jusqu'au 16 janvier 2026

• Émission des bons : fin janvier 2026 (la date exacte sera communiquée séparément)

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La date de soumission des contrats dans l'espace partenaires LEASETEQ est déterminante. Les contrats soumis tardivement ne seront pas pris en compte.

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4. STRUCTURE DES PRIMES

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Les partenaires reçoivent des bons d'achat en fonction du nombre de contrats de leasing approuvés par LEASETEQ pendant la période du programme.

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Niveaux de primes :

• Niveau 1 : 3 contrats approuvés → CHF 250 (cumulé : CHF 250)

• Niveau 2 : 8 contrats approuvés (3 + 5 supplémentaires) → CHF 500 supplémentaires (cumulé : CHF 750)

• Niveau 3 : 18 contrats approuvés (8 + 10 supplémentaires) → CHF 500 supplémentaires (cumulé : CHF 1'250)

Valeur maximale des bons par partenaire : CHF 1'250

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Les niveaux de primes sont cumulatifs. Les partenaires qui atteignent un niveau supérieur reçoivent automatiquement les primes de tous les niveaux précédents. Seuls les contrats de leasing approuvés par LEASETEQ dans le délai d'approbation (jusqu'au 16 janvier 2025) sont pris en compte pour le calcul.

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5. ATTRIBUTION ET PROPRIÉTÉ DES BONS

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5.1 Attribution officielle

Les bons sont attribués exclusivement à la personne morale (concessionnaire), et non aux vendeurs ou employés individuels. Le concessionnaire est propriétaire des bons.

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5.2 Redistribution interne

Le concessionnaire décide en toute autonomie et selon sa politique du personnel interne si et sous quelle forme les bons sont redistribués aux employés. LEASETEQ n'assume aucune responsabilité pour la redistribution ou la répartition interne des bons. La gestion et toutes les obligations associées (notamment fiscales) incombent exclusivement au concessionnaire.

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5.3 Communication

LEASETEQ informe exclusivement la personne de contact officielle du concessionnaire de l'attribution des bons. Aucune communication directe avec les vendeurs individuels n'est effectuée.

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5.4 Absence de droit légal

Il n'existe aucun droit légal à la participation ou à l'octroi de primes. L'attribution se fait à la libre appréciation de LEASETEQ en tenant compte de ces conditions de participation.

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6. TRAITEMENT FISCAL

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6.1 Concessionnaire (Personne morale)

• Les bons reçus constituent un avantage pécuniaire imposable et doivent être comptabilisés comme revenus d'exploitation.

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est due qu'au moment de l'utilisation effective du bon (règle du bon en valeur selon le droit suisse en matière de TVA).

• Le concessionnaire est responsable du traitement fiscal correct et de la comptabilisation des bons.

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6.2 Vendeurs (Personnes privées en cas de redistribution)

• Un bon redistribué par le concessionnaire à un vendeur constitue un revenu imposable pour le bénéficiaire.

• Jusqu'à CHF 500 par événement : Le bon peut éventuellement rester exempté de l'AVS (si les conditions légales sont remplies).

• Au-delà de CHF 500 : Le bon est entièrement soumis à l'impôt et à l'AVS et doit être déclaré dans le certificat de salaire.

• Le concessionnaire est responsable de la déclaration correcte du certificat de salaire et du versement des cotisations de sécurité sociale.

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6.3 Rôle de LEASETEQ

• LEASETEQ documente la remise officielle des bons à la personne morale (concessionnaire).

• LEASETEQ fournit au concessionnaire toutes les informations nécessaires pour la conformité fiscale.

• La redistribution interne et les obligations fiscales associées incombent exclusivement au concessionnaire. LEASETEQ n'en assume aucune responsabilité.

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Remarque : Ces informations ne constituent pas un conseil fiscal. Le concessionnaire est invité à clarifier le traitement fiscal avec un fiduciaire.

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7. PROTECTION DES DONNÉES

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LEASETEQ traite les données personnelles exclusivement dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données, notamment la loi suisse sur la protection des données (LPD) et l'ordonnance révisée sur la protection des données.

Les données collectées dans le cadre du programme (nom du concessionnaire, coordonnées, nombre de contrats approuvés) sont utilisées exclusivement pour le traitement du programme de bons.

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Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de l'objet du contrat (par ex. fournisseur de bons) ou requis par la loi.

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La durée de conservation est conforme aux délais de conservation légaux. Après expiration des délais, les données sont supprimées.

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Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité sur leaseteq.ch.

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8. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

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LEASETEQ n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité supplémentaire, notamment pour négligence légère, est exclue dans la mesure permise par la loi.

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LEASETEQ n'assume aucune responsabilité pour le traitement fiscal des bons chez le concessionnaire ou les employés. La responsabilité de la déclaration fiscale correcte incombe exclusivement au concessionnaire.

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LEASETEQ n'est pas responsable des perturbations techniques, erreurs de transmission, retards ou autres circonstances hors de son contrôle affectant la mise en œuvre du programme.

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LEASETEQ ne garantit pas la disponibilité, la qualité ou l'utilisabilité des bons émis par des fournisseurs tiers.

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9. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION ANTICIPÉE

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LEASETEQ se réserve le droit de modifier ces conditions de participation à tout moment avec effet immédiat ou de résilier le programme de manière anticipée, notamment en cas de motifs importants (par ex. modifications légales, problèmes techniques, abus).

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Les modifications seront communiquées aux partenaires participants via les canaux de communication habituels (e-mail, portail concessionnaire).

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En cas de résiliation anticipée, aucun droit à des dommages-intérêts n'est reconnu. Les droits aux bons déjà acquis restent inchangés.

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10. EXCLUSION DE LA PARTICIPATION

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LEASETEQ se réserve le droit d'exclure des partenaires du programme sans indication de motifs, notamment en cas de :

• Violation de ces conditions de participation

• Violation de l'accord de partenariat

• Tentatives de manipulation ou actes frauduleux

• Utilisation de moyens déloyaux pour influencer le résultat du programme

 

En cas d'exclusion, tous les droits aux bons sont perdus sans compensation.

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11. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

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Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions de droit international privé.

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Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ce programme de bons est Zurich, Suisse.

LEASETEQ est toutefois en droit de faire valoir des créances au for général du contractant.

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12. LANGUE ET COMMUNICATION

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Ces conditions de participation ont été rédigées à l'origine en allemand. La version allemande fait foi et prévaut sur toutes les traductions, notamment en français et en italien.

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En cas de contradictions entre la version allemande et une traduction, seule la version allemande fait foi.

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Aucune correspondance ne peut être échangée concernant le programme. Les demandes doivent être adressées par e-mail à l'adresse de contact mentionnée au chiffre 1.

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13. CLAUSE DE SAUVEGARDE

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Si certaines dispositions de ces conditions de participation s'avéraient invalides, nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

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Une disposition valable se substituera à la disposition invalide, nulle ou inapplicable, qui se rapprochera le plus du but économique de la disposition invalide et aurait été voulue par les parties si elles avaient connu l'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité de la disposition concernée.

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Il en va de même pour d'éventuelles lacunes réglementaires.

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FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Q : Les bons appartiennent-ils au concessionnaire ou au vendeur ?

R : Les bons appartiennent à la personne morale (concessionnaire). La répartition interne est décidée par le concessionnaire selon sa propre politique du personnel.

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Q : Un bon redistribué est-il imposable pour le vendeur ?

R : Oui. Un bon redistribué constitue un revenu imposable pour le bénéficiaire et doit être déclaré dans le certificat de salaire. Le concessionnaire est responsable de la déclaration correcte.

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Q : LEASETEQ informe-t-il directement les vendeurs ?

R : Non. LEASETEQ informe exclusivement le concessionnaire (la personne de contact officielle). La communication avec les vendeurs individuels incombe au concessionnaire.

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Q : Quand la TVA est-elle due ?

R : La TVA n'est due qu'au moment de l'utilisation effective du bon (règle du bon en valeur selon le droit suisse en matière de TVA).

 

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LEASETEQ souhaite beaucoup de succès à tous les concessionnaires participants !

 

Contact :

LeaseTeq AG

Scheideggstrasse 73

8038 Zurich

Suisse

Contactez-nous via notre chat sur leaseteq.ch/fr.

 

État : 4 décembre 2025